Conditions générales de vente

Cautis fournit, par abonnement en mode SaaS : le scoring de fiabilité des fournisseurs à partir de sources publiques, la gestion d'appels d'offres, et le module de vigilance documentaire (collecte, vérification et suivi d'échéance des attestations au titre de l'obligation de vigilance, art. L.8222-1 et suivants du Code du travail).

Cautis est un outil d'aide à la conformité : il ne se substitue pas à l'appréciation du donneur d'ordre et ne constitue pas un conseil juridique. La validité finale des décisions reste de la responsabilité du client.

La souscription s'effectue en ligne via la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et l'habilitation de la personne qui souscrit à engager sa structure.

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifs. À titre indicatif : formule Starter 199 € HT/mois (+ 4 € HT par sous-traitant suivi), formule Pro 499 € HT/mois (20 sous-traitants inclus, puis 4 € HT/st), formule Enterprise sur devis. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée et s'applique au renouvellement de la période d'abonnement en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, et reconductible tacitement. La consommation variable (sous-traitants suivis au-delà de l'inclus) est facturée selon le décompte de la période.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après ‹délai de relance› jours de mise en demeure restée sans effet.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le client s'engage à un usage licite du service, à ne traiter via la plateforme que des données dont il a le droit de disposer, et à respecter le RGPD pour les données qu'il y dépose. Les documents contenant des données personnelles (ex. liste nominative des salariés étrangers) relèvent de sa responsabilité de responsable de traitement.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les données de scoring proviennent de sources tierces (notamment Pappers, URSSAF) dont l'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'absence d'erreur. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des ‹12› derniers mois.

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

La plateforme, ses composants et son identité demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FARIVE (Lorient).

// Document type — à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne.