Conditions générales de vente

Cautis fournit, par abonnement en mode SaaS : le scoring de fiabilité des fournisseurs à partir de sources publiques et le module de vigilance documentaire (collecte, vérification et suivi d'échéance des attestations au titre de l'obligation de vigilance, art. L.8222-1 et suivants du Code du travail).

Cautis est un outil d'aide à la conformité : il ne se substitue pas à l'appréciation du donneur d'ordre et ne constitue pas un conseil juridique. La validité finale des décisions reste de la responsabilité du client.

La souscription s'effectue en ligne via la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et l'habilitation de la personne qui souscrit à engager sa structure.

Les offres et tarifs en vigueur sont présentés sur la page tarifs. À titre indicatif : formule Essentiel 49 € HT/mois (jusqu'à 10 sous-traitants suivis), formule Pro 99 € HT/mois (jusqu'à 30), formule Business 199 € HT/mois (jusqu'à 75), formule Enterprise sur devis (au-delà de 75). Essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée et s'applique au renouvellement de la période d'abonnement en cours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte n'est stockée par l'Éditeur. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, et reconductible tacitement. La consommation variable (sous-traitants suivis au-delà de l'inclus) est facturée selon le décompte de la période.

En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu après 15 jours de mise en demeure restée sans effet.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure.

Conformément aux dispositions applicables, le Client est informé de la date d'échéance de son abonnement et de sa reconduction par la notification de renouvellement adressée avant chaque échéance. Le Client peut s'opposer à la reconduction à tout moment depuis son espace ou par simple demande à contact@cautis.fr.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Le client s'engage à un usage licite du service, à ne traiter via la plateforme que des données dont il a le droit de disposer, et à respecter le RGPD pour les données qu'il y dépose. Les documents contenant des données personnelles (ex. liste nominative des salariés étrangers) relèvent de sa responsabilité de responsable de traitement.

8.1 Obligation de moyens. Cautis est un outil d'aide à l'exécution de l'obligation de vigilance. FARIVE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. FARIVE ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité permanente des données issues des sources tierces (URSSAF, Pappers, registres publics, organismes certificateurs), sur lesquelles elle n'exerce aucun contrôle.

8.2 Absence de garantie de conformité légale. Le Client demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales, notamment au titre des articles L8222-1 et suivants du Code du travail. L'utilisation de Cautis ne garantit pas que le Client sera exonéré de sa responsabilité, notamment de la solidarité financière prévue à l'article L8222-2 du Code du travail, ni qu'il échappera à un redressement ou à une sanction. Cautis fournit une aide à la vérification ; il ne se substitue ni à l'appréciation du Client, ni à celle de l'administration ou du juge.

8.3 Décisions du Client. Le Client conserve l'entière responsabilité de ses décisions contractuelles à l'égard de ses sous-traitants et fournisseurs. FARIVE ne saurait être tenue responsable d'une décision prise par le Client sur la base des informations restituées par le service.

8.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et à l'exception des dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de FARIVE, la responsabilité de FARIVE, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. FARIVE ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, redressement, sanction administrative ou pénale, perte de chance ou atteinte à l'image.

8.5 Force majeure. La responsabilité de FARIVE ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité, d'erreur ou d'interruption imputable à un cas de force majeure, à un fait du Client, ou à la défaillance d'un service tiers (source de données, hébergeur, prestataire de paiement).

Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité.

La plateforme, ses composants et son identité demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de FARIVE (Lorient).